", Section Il. Ce site utilise des cookies pour personnaliser le contenu, adapter votre expérience et vous garder connecté si vous vous enregistrez. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Vous êtes engagé en CDD et souhaitez rompre votre contrat avant le terme de celui-ci. Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire, sont exemptées de l'impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d'enregistrement. La fin du contrat de travail ne trouve pas uniquement son origine dans larupture unilatérale par une des parties. Si le salarié est illettré, le " reçu pour solde de tout compte " doit être contresigné par l'agent chargé de l'inspection de travail dans le cadre de la conciliation prévue à l'article 532 ci-dessous. Conditions. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain - Note de ... Modèle de contrat à durée déterminée (CDD) cadre (Mise à ... Code du travail Marocain. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature. C) Rupture anticipée CDD à l’initiative de l’employeur : la force majeure 1. L'employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de préavis en cas de force majeure. Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave: Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article. rupture conventionnelle rupture pÉriode d’essai dÉmission licenciement solde de tout compte autres contrats cession de fonds cession de parts sociales bail commercial gÉrance libre sous-location contrat de domiciliation contrat d’exclusivitÉ acte de cautionnement Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement. Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. "La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente. Contrat Cdd Maroc.pdf notice & manuel d'utilisation. Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu'il a rendus. Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc. Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams le non-respect de la priorité de réembauchage prévue au dernier alinéa de l'article 71 ci-dessus ; Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams l'inobservation des dispositions des articles 66, 67 et 69 ci-dessus. Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. De même, il doit prouver, lorsqu'il le prétend, que le salarié a abandonné son poste. Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat. Il doit adresser le dossier, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de la demande, aux membres d'une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d'examiner et de statuer sur le dossier dans le délai fixé ci-dessus. Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. Ainsi exprimée, cette rupture peut avoir lieu à tout moment. Une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est cependant possible. Selon l’Article L1243-5 du Code du travail, après l’écoulement de la période d’essai, un CDD cesse normalement de plein droit : 1. Cependant, si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d'une ville érigée en municipalité, il pourra s'absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans l'entreprise, l'établissement ou le chantier. Contrat de travail à Durée Déterminée - CDD. La décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission. Une copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail. Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles. Les absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois de l'employeur. Il est réglementé de façon très stricte, ce qui lui assure une grande stabilité pendant son exécution et jusqu'à sa rupture. Contrat de travail au Maroc Qu’est ce qu’un contrat de travail ? pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous ; pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Le cumul des 2 périodes de contrats ne doit pas dépasser une année. Ce motif n’est pas prévu par la Loi dans ce cas. D’autres modes de cessation du contrat sont envisageables. Toutefois, en cas de licenciement conformément auxdits articles, sans l'autorisation précitée, les salariés licenciés ne bénéficient des dommages-intérêts prévus à l'article 41 ci-dessus que sur décision judiciaire s'ils ne sont pas réintégrés dans leurs postes tout en conservant leurs droits. Précisons que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée dans le cas d'un CDD. L'administration de l'entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée aux délégués des salariés et une autre au délégué provincial chargé du travail. Ces modes de cessation du contrat sont issus du droit civil (Ex : la rupture de commun accord) ou sont propres aux contrats de travail (Ex : le décès du travailleur entraine la rupture du contrat de travail). Identifiez-vous ou inscrivez-vous pour participer. un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours; un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion : des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ; des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires. Normalement le CDD prend fin à la date fixée dans le contrat : son terme. La rupture anticipée à l’amiable d’un CDD est une issue prévue par le Code du travail. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Ainsi, si une rupture est réalisée avec ce motif elle sera considérée comme étant irrégulière. La relation dans le cadre d’un contrat CDD prend fin à sa date d'échéance. http://www.journaldunet.com/managem...nt-rompre-son-contrat-a-duree-determinee.html. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est cependant possible. Contrat Cdd Maroc.pdf notice & manuel d'utilisation. Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié : Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l'une des fautes énumérées au présent article, lorsqu'il est établi que l'employeur a commis l'une de ces fautes. Pour réussir cette démarche à l'amiable, il est nécessaire d'écrire une lettre de démission qui respecte certaines conditions de forme et de fond. Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article 356 ci-dessous. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté; la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise; Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail: le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence; l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur; l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable; toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise. * La période d’essai * Rupture du contrat de Travail Notion du Contrat de travail : L'étude des relations de travail trouve son intérêt dans le fait que le travail humain a cessé depuis longtemps d'être une activité isolée ou déployée au sein de groupes restreints (familiaux, - Des modes de cessation du contrat de travail. L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain - Note de ... Modèle de contrat à durée déterminée (CDD) cadre (Mise à ... Code du travail Marocain. Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent dans chaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des éléments ci-après : Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les conditions prévues à l'article 508 ci-dessous. En théorie, le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève par l’arrivée de son terme. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. 3. Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l'administration de l'entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié. Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées. Article 32 Le contrat est provisoirement suspendu : 1. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain. Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Contrat de travail au Maroc Qu’est ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ; le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ; le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ; la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ; le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions desdits articles n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. © fiscamaroc.com 2011 - 2020 Tous droits réservés, La suspension et de la cessation contrat de travail. À l’issue de cette procédure, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat. La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. Il doit, en même temps, leur fournir tous renseignements nécessaires y afférents, y compris les motifs du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle il entend entreprendre ce licenciement. Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est imputé. Elle peut également concerner une réduction du temps du CDD, sans que la rupture soit immédiate. Si le salarié démissionne de son CDD, l'employeur est en droit de lui demander des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires correspondant à la période de travail non effectuée. Les salariés bénéficient des indemnités de préavis et de licenciement prévues respectivement aux articles 51 et 52 ci-dessus, en cas de l'obtention ou non par l'employeur de l'autorisation de licenciement, conformément aux articles 66, 67 et 69 ci-dessus. Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat. Vos modèles de contrats de travail sont rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail et sont prêts à l'emploi ! La décision des sanctions disciplinaires prévues à l'article 37 ci-dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise. Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l'employeur au délégué provincial chargé du travail. La question est de savoir quelles sont les conséquences de la rupture du CDD pour le chef d'entreprise. Contrat de travail (CDI) à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, ou CDD de remplacement.. Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. Le tribunal ne peut connaître que des motifs mentionnés dans la décision de licenciement et des circonstances dans lesquelles elle a été prise. Lisez ce Divers Note de Recherches et plus de 247 000 autres dissertation. Le contrat de travail temporaire ( intérim ) : Votre CDD (Contrat à Durée Déterminée) en quelques clics RÉDACTION DE VOTRE CDD EN LIGNE Créez automatiquement votre CDD en ligne à l'aide de notre logiciel, en répondant à un questionnaire simple et rapide vous permettant de personnaliser instantanément votre document selon vos besoins. À compléter et à adapter. Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires. Percevrez-vous la prime de précarité ? Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage-intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 ci-dessus. La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs autres que ceux prévus dans le même article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 ci-dessus. L’indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat. Il faut savoir avant tout que l’écrit pour un contrat de travail n’est pas obligatoire au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage des collègues. La volonté claire et non équivoque des parties de rompre le contrat doit être mise par écrit. Le nombre des membres de la commission, le mode de leur désignation et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Il est également contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail. Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Pour un contrat > 6 mois : 1 mois ; Il n’y a pas de prévis pour le CDD, puisqu'il prend fin à l’échéance du terme. Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement. Rupture par le salarié Dommage et intérêts. La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit la cause, sous peine d'une astreinte n'excédant pas le quart du salaire journalier pour chaque jour de retard. Globalement, il existe trois types de contrats de travail : un contrat de travail pour une durée indéterminée, un contrat de travail pour une durée déterminée et enfin le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Cet exemple devrait vous aider. Bonjour tout le monde, Je travaille dans une entreprise au Maroc avec un contrat CDD de 12 mois. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). La force majeure : la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter?