Actualités juridiques

Par acte notarié du 25 septembre 2006 la société D. a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement et une place de parking à M. X. La livraison est intervenue le 3 janvier 2007. Se plaignant de désordres, M. X. a assigné la société D. en indemnisation de ses préjudices.

Dans le cadre d’un référé contractuel contre un marché privé soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation retient que faute d’avoir été mentionné dans le courrier d’éviction, le délai de suspension (ou  délai de « stand still ») ne court pas, et partant, que le contrat est

Une commune a conclu avec une société un contrat aux fins d’optimisation de sa taxe locale de la publicité extérieure (TPLE), sans publicité ni mise en concurrence.

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