Actualités juridiques

M. et Mme X. ont entrepris de transformer un bâtiment agricole en immeuble d’habitation. Les travaux de réfection de la toiture ont été confiés à la société A. Postérieurement à la réception intervenue le 11 octobre 2002, des défauts d’exécution ayant été constatés sur la toiture, M. et Mme X.

Un département conclut avec un particulier un marché public portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photos prises par lui pour le compte du département.

Le non respect des obligations des parties à un contrat d’entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l’article 1134 du code civil.

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