Actualités juridiques

 

Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’un pouvoir adjudicateur peut, pour noter les offres des candidats, élaborer plusieurs commandes fictives et en tirer une au sort avant l’ouverture des plis, et ainsi évaluer le critère du prix à partir de cette simulation.

Le défaut de remplacement de la personne mise à disposition pour l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles justifie la résiliation pour faute.

Le cabinet Alma Monceau fait partie des meilleurs cabinets d'avocats français 2016 dans trois catégories

Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat encadre le délai de recours contre les décisions individuelles, en application du principe de sécurité juridique.

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