Actualités juridiques

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) retient qu’une législation qui prévoit que le titulaire d’un marché est tenu de réaliser lui-même les « travaux principaux » en cas de recours à des sous-traitants, n’est pas conforme au Traité.

Le Conseil d’Etat a récemment jugé, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres lancée par un EHPAD, qu’un candidat à l’attribution d’un contrat public peut demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant condui

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